{"id":589,"date":"2024-05-24T11:15:29","date_gmt":"2024-05-24T11:15:29","guid":{"rendered":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/?page_id=589"},"modified":"2026-03-11T16:01:46","modified_gmt":"2026-03-11T16:01:46","slug":"legal-warning","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/legal-warning\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
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Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Politique de protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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BLUE BRIDGE LAW SLP<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e professionnelle (Sociedad Limitada Profesional) immatricul\u00e9e en Espagne sous le NIF B22489611, fond\u00e9e par Yuliana Colorado, avocate inscrite au Barreau de Paris et au Barreau de Madrid (ci-apr\u00e8s l'\u00ab Avocate fondatrice \u00bb).<\/p>

Informations sur la soci\u00e9t\u00e9 :<\/strong>
Blue Bridge Law SLP
NIF: B22489611
Adresse du si\u00e8ge social : C\/ Zurbano 45, 1a planta, 28010 Madrid, Espagne
SIRET (domiciliation fran\u00e7aise) : 79003878000090<\/p>

Avocate fondatrice :<\/strong>
Me Yuliana Colorado est inscrite au Barreau de Paris sous le num\u00e9ro 790 038 780. Num\u00e9ro CNBF : 93067.
Me Yuliana Colorado est \u00e9galement inscrite au Barreau de Madrid. Num\u00e9ro d'avocate : C95403.<\/p>

Directrice de la publication :<\/strong> Me Yuliana Colorado<\/p>

Blue Bridge Law SLP collabore avec un r\u00e9seau de professionnels du droit ind\u00e9pendants en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, chacun conservant sa propre autonomie professionnelle.<\/p>

Blue Bridge Law SLP travaille avec divers prestataires de services externes et professionnels du droit pour compl\u00e9ter la gamme et la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s. Toutefois, bien que nous nous efforcions de collaborer avec des partenaires r\u00e9put\u00e9s, Blue Bridge Law SLP n'est pas responsable des actes ou services fournis par ces professionnels ind\u00e9pendants ou toute autre entit\u00e9 externe. L'engagement du client avec tout prestataire de services recommand\u00e9 ou associ\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 soumis aux conditions et responsabilit\u00e9s propres \u00e0 ce prestataire.<\/p>

La protection des donn\u00e9es personnelles est une pr\u00e9occupation majeure pour Blue Bridge Law SLP, notamment en ce qui concerne les dossiers financiers et op\u00e9rationnels associ\u00e9s \u00e0 chaque affaire, ainsi que les informations relatives aux nouveaux clients potentiels.<\/p>

Blue Bridge Law SLP s'engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es et \u00e0 instaurer un climat de confiance dans ses relations avec ses clients.<\/p>

Dans le cadre de l'exploitation de ce site internet, Blue Bridge Law SLP collecte et traite des informations personnelles telles que vos nom et pr\u00e9nom, votre adresse postale, votre adresse de facturation et votre adresse \u00e9lectronique.<\/p>

Ces informations sont utilis\u00e9es pour permettre \u00e0 l'avocate en charge de g\u00e9rer la facturation, le recouvrement et la gestion des dossiers clients, ainsi que pour assurer le suivi de la relation client et mener des actions de prospection par voie \u00e9lectronique (envoi de lettres d'information, veille juridique, etc.).<\/p>

ARTICLE 13. M\u00c9DIATION \u2013 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/p>

Si la destination principale de la prestation est la France :<\/b><\/p>

Conform\u00e9ment aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilit\u00e9, en tant que consommateur, de recourir gratuitement au M\u00e9diateur des consommateurs aupr\u00e8s du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>

CNB, M\u00e9diateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https:\/\/mediateur-consommation-avocat.fr<\/p>

L'attention du Client est \u00e9galement attir\u00e9e sur le fait que la contestation des honoraires est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9vue aux articles 174 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif \u00e0 l'organisation de la profession d'avocat, en premi\u00e8re instance devant le B\u00e2tonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et en appel devant la Cour d'appel de Paris.<\/p>

En cas de litige, le montant des honoraires, frais et d\u00e9bours calcul\u00e9s conform\u00e9ment au Contrat et restant dus \u00e0 Blue Bridge Law SLP devra \u00eatre consign\u00e9 aupr\u00e8s du B\u00e2tonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris dans l'attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la fixation des honoraires, frais et d\u00e9bours.<\/p>

De m\u00eame, tout litige avec Blue Bridge Law SLP, s'il ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'amiable, devra \u00eatre port\u00e9 devant le B\u00e2tonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.<\/p>

Si la destination principale de la prestation est l'Espagne :<\/b>
En cas de litige relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'engagement, le Client accepte de r\u00e9gler ses diff\u00e9rends par voie de m\u00e9diation aupr\u00e8s de l'ICAM (Centre de m\u00e9diation de l'ICAM).<\/p>

Si le Client et Blue Bridge Law SLP ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre leur litige par voie de m\u00e9diation, ils conviennent que tout diff\u00e9rend relatif au pr\u00e9sent contrat sera soumis \u00e0 l'arbitrage du Tribunal Arbitral du Barreau de Madrid (ICAM), conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts et \u00e0 son r\u00e8glement de proc\u00e9dure. Le Client est inform\u00e9 que le m\u00e9diateur ne peut \u00eatre saisi qu'apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de r\u00e9soudre le litige directement avec Blue Bridge Law SLP par une r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/p>

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi organique n\u00b0 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, il est soulign\u00e9 que le traitement des donn\u00e9es personnelles du client est confidentiel et strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la prestation des services convenus entre les parties.<\/p>

Finalit\u00e9s, bases l\u00e9gales et dur\u00e9es de conservation des traitements de donn\u00e9es :<\/strong><\/p>

1. Formulaire de contact et prise de rendez-vous :<\/strong> traitement de vos nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et contenu du message. Base l\u00e9gale : votre consentement (article 6(1)(a) RGPD) et mesures pr\u00e9contractuelles (article 6(1)(b) RGPD). Dur\u00e9e de conservation : 3 ans \u00e0 compter du dernier contact, puis suppression.<\/p>

2. Gestion du dossier client :<\/strong> traitement des donn\u00e9es d'identification, des documents li\u00e9s au dossier et des donn\u00e9es financi\u00e8res pour la facturation. Base l\u00e9gale : ex\u00e9cution d'un contrat (article 6(1)(b) RGPD) et respect des obligations l\u00e9gales (article 6(1)(c) RGPD). Dur\u00e9e de conservation : 5 ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture du dossier, conform\u00e9ment aux obligations professionnelles et fiscales.<\/p>

3. Analyse du site internet (cookies) :<\/strong> traitement de donn\u00e9es de navigation anonymis\u00e9es (pages visit\u00e9es, dur\u00e9e de session). Base l\u00e9gale : int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (article 6(1)(f) RGPD). Dur\u00e9e de conservation : 13 mois maximum, conform\u00e9ment aux recommandations de la CNIL.<\/p>

4. Newsletter (le cas \u00e9ch\u00e9ant) :<\/strong> processing of email address. Legal basis: your consent (Article 6(1)(a) GDPR). Retention period: until withdrawal of consent.<\/p>

Pour des raisons l\u00e9gitimes, les clients peuvent s'opposer au traitement de leurs donn\u00e9es et ont le droit d'acc\u00e9der, de limiter, de rectifier, de supprimer ou d'effacer leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>

Les droits susmentionn\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en contactant le responsable du traitement \u00e0 l'adresse suivante : ycolorado@bluebridgelaw.com, ou par courrier \u00e0 l'adresse suivante : C\/ Zurbano 45, 1a planta, 28010 Madrid.<\/p>

En cas de litige, il est possible de s'adresser \u00e0 l'Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (Jorge Juan, 6 28001-Madrid), autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>

Pour toute question relative au traitement des donn\u00e9es en France, vous pouvez \u00e9galement contacter la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Site internet : www.cnil.fr<\/p>

H\u00e9bergement du site internet :<\/strong>
Ce site internet est h\u00e9berg\u00e9 par : SiteGround Spain S.L., C\/ Prim 19, 28004 Madrid, Espagne.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Legal warning Personal Data Protection Policy BLUE BRIDGE LAW SLP is a professional limited liability company (Sociedad Limitada Profesional) registered in Spain under NIF B22489611, founded by Yuliana Colorado, lawyer registered at the Paris Bar and at the Madrid Bar (hereinafter the “Founding Lawyer”). Company information:Blue Bridge Law SLPNIF: B22489611Registered address: C\/ Zurbano 45, 1a […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-589","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=589"}],"version-history":[{"count":29,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/589\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5678,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/589\/revisions\/5678"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}