{"id":589,"date":"2024-05-24T11:15:29","date_gmt":"2024-05-24T11:15:29","guid":{"rendered":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/?page_id=589"},"modified":"2026-09-06T12:46:24","modified_gmt":"2026-09-06T12:46:24","slug":"legal-warning","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/legal-warning\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
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Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Politique de protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Maître Yuliana Colorado<\/strong> est avocate, inscrite au Barreau de Paris et au Barreau de Madrid. Elle exerce la profession d'avocat en France \u00e0 titre individuel. Elle n'exerce au sein d'aucune structure d'exercice en commun de la profession d'avocat de droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Adresse professionnelle en France : 21 Boulevard Delessert, 75016 Paris. T\u00e9l\u00e9phone : +33 668 07 34 28. Courriel : contact@bluebridgelaw.com.<\/p>\n

\u00c9tablissement fran\u00e7ais : SIREN 790 038 780, SIRET 790 038 780 00090. Barreau de Paris : num\u00e9ro CNBF 93067. Barreau de Madrid (Ilustre Colegio de la Abogac\u00eda de Madrid) : num\u00e9ro d'avocate C95403. Directrice de la publication : Ma\u00eetre Yuliana Colorado.<\/p>\n

R\u00e8gles professionnelles applicables<\/strong><\/p>\n

Ma\u00eetre Colorado est soumise aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la profession d'avocat en France, notamment la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, le d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991, le R\u00e8glement Int\u00e9rieur National de la profession d'avocat (RIN) et le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Barreau de Paris (RIBP). Elle est tenue au secret professionnel.<\/p>\n

Assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong><\/p>\n

Ma\u00eetre Colorado b\u00e9n\u00e9ficie de l'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle et de la garantie de repr\u00e9sentation des fonds souscrites collectivement par l'Ordre des avocats de Paris au profit de l'ensemble de ses membres.<\/p>\n

\u00c9diteur du site<\/strong><\/p>\n

Blue Bridge Law SLP, soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol (Sociedad Limitada Profesional). NIF : B22489611 (num\u00e9ro de TVA intracommunautaire ESB22489611). Si\u00e8ge social : C\/ Zurbano 45, 1a planta, 28010 Madrid, Espagne.<\/p>\n

Blue Bridge Law SLP n'est pas une structure d'exercice en commun de la profession d'avocat au sens du droit fran\u00e7ais. Les prestations juridiques r\u00e9alis\u00e9es en France rel\u00e8vent de Ma\u00eetre Colorado, avocate au Barreau de Paris exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, sous sa seule responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Le r\u00e9seau Blue Bridge<\/strong><\/p>\n

Ma\u00eetre Colorado s'appuie sur le r\u00e9seau Blue Bridge, r\u00e9seau d'avocats et de juristes ind\u00e9pendants \u00e9tablis notamment en France, en Espagne et en Am\u00e9rique latine. Ce r\u00e9seau ne constitue pas une structure d'exercice en commun de la profession d'avocat : chaque membre exerce de mani\u00e8re autonome, sous son propre titre professionnel, sous sa propre responsabilit\u00e9 et selon les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui lui sont applicables. L'appartenance au r\u00e9seau ne cr\u00e9e aucune structure commune entre ses membres et n'emporte aucune solidarit\u00e9.<\/p>\n

Le recours \u00e0 un professionnel ind\u00e9pendant est discut\u00e9 avec le client au pr\u00e9alable. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la mission, les honoraires et les responsabilit\u00e9s de chaque intervenant sont d\u00e9finis pour le dossier concern\u00e9. Les pr\u00e9sentes mentions n\u2019excluent aucune responsabilit\u00e9 qui ne pourrait l\u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

H\u00e9bergement du site<\/strong><\/p>\n

Le site est h\u00e9berg\u00e9 par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France. RCS Sarreguemines B 431 303 775.<\/p>\n

Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

Ma\u00eetre Yuliana Colorado est responsable des traitements relatifs aux demandes et dossiers relevant de son exercice individuel en France. Contact : contact@bluebridgelaw.com, 21 Boulevard Delessert, 75016 Paris, France. Blue Bridge Law SLP est responsable des traitements relatifs \u00e0 ses propres prestations et \u00e0 l\u2019administration technique de ce site.<\/p>\n

Le formulaire recueille vos coordonn\u00e9es et, selon vos choix, des informations sur votre projet, votre nationalit\u00e9, votre calendrier et votre situation financi\u00e8re. Le message est facultatif. Les champs obligatoires sont identifi\u00e9s dans le formulaire. Ces informations permettent de r\u00e9pondre \u00e0 votre demande et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019accompagnement recherch\u00e9 ; l\u2019envoi du formulaire ne vous abonne pas \u00e0 une lettre d\u2019information.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s est limit\u00e9 aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 traiter votre demande ou votre dossier, ainsi qu\u2019aux prestataires techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 la messagerie, \u00e0 la prise de rendez-vous et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du site. Les professionnels ind\u00e9pendants ne re\u00e7oivent les informations d\u2019un dossier que si elles sont utiles \u00e0 l\u2019accompagnement convenu, dans le respect du secret professionnel.<\/p>\n

Finalit\u00e9s, bases l\u00e9gales et dur\u00e9es de conservation<\/strong><\/p>\n

1. Demandes et rendez-vous : les informations communiqu\u00e9es servent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 votre demande et \u00e0 prendre les mesures pr\u00e9contractuelles sollicit\u00e9es (article 6, paragraphe 1, b du RGPD). Les demandes sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 trois ans apr\u00e8s le dernier contact actif, sauf ouverture d\u2019un dossier ou conservation distincte justifi\u00e9e par une obligation l\u00e9gale ou un litige.<\/p>\n

2. Dossiers clients et facturation : les traitements reposent sur la mission confi\u00e9e et les obligations l\u00e9gales applicables (article 6, paragraphe 1, b et c du RGPD). Les dossiers sont conserv\u00e9s pendant la relation contractuelle puis pendant les d\u00e9lais de prescription applicables. Les pi\u00e8ces comptables sont conserv\u00e9es dix ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice concern\u00e9. L\u2019acc\u00e8s aux archives est restreint.<\/p>\n

3. Fonctionnement, s\u00e9curit\u00e9 et cookies : des donn\u00e9es techniques peuvent \u00eatre trait\u00e9es pour exploiter et prot\u00e9ger le site. Les traceurs non essentiels n\u00e9cessitent votre consentement, sauf exemption l\u00e9gale. Consultez la politique de cookies et les r\u00e9glages de consentement pour conna\u00eetre les finalit\u00e9s et dur\u00e9es des cookies concern\u00e9s.<\/p>\n

4. Lettre d'information (le cas \u00e9ch\u00e9ant) : traitement de l'adresse \u00e9lectronique. Base l\u00e9gale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Dur\u00e9e de conservation : jusqu'au retrait du consentement.<\/p>\n

Dans les conditions pr\u00e9vues par le RGPD, vous pouvez demander l\u2019acc\u00e8s, la rectification, l\u2019effacement, la limitation et la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es, vous opposer aux traitements fond\u00e9s sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et retirer \u00e0 tout moment votre consentement pour les traitements qui en d\u00e9pendent. Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9finir des directives relatives \u00e0 vos donn\u00e9es apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s. Contactez contact@bluebridgelaw.com ou \u00e9crivez \u00e0 Ma\u00eetre Yuliana Colorado, 21 Boulevard Delessert, 75016 Paris. Vous pouvez introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n

En cas de litige, vous pouvez saisir l'Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (Jorge Juan 6, 28001 Madrid). Pour les traitements r\u00e9alis\u00e9s en France, vous pouvez \u00e9galement saisir la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.<\/p>\n

M\u00e9diation, loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

Pour les prestations juridiques de Ma\u00eetre Yuliana Colorado relevant de son exercice individuel en France, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation de la profession d\u2019avocat, apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019avocate.<\/p>\n

M\u00e9diatrice de la consommation : Sandra Werey, M\u00e9diateur de la consommation de la profession d\u2019avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr<\/a>. Site internet et modalit\u00e9s de saisine : mediateur-consommation-avocat.fr<\/a>.<\/p>\n

Les contestations d\u2019honoraires rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 174 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991, devant le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats de Paris, avec les voies de recours pr\u00e9vues par ces textes. Les autres diff\u00e9rends rel\u00e8vent des r\u00e8gles de comp\u00e9tence applicables. Les pr\u00e9sentes mentions ne restreignent pas les droits imp\u00e9ratifs des consommateurs.<\/p>\n

Pour les prestations conclues avec Blue Bridge Law SLP en Espagne, les conditions applicables sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la convention de mission, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives et des droits des consommateurs. Toute m\u00e9diation ou tout arbitrage suppose le respect des conditions et de l\u2019accord exig\u00e9s par les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi organique espagnole n\u00b0 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, le traitement des donn\u00e9es personnelles du client est confidentiel et strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations convenues entre les parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Legal warning Personal Data Protection Policy Maître Yuliana Colorado is a lawyer (avocate) admitted to the Paris Bar and to the Madrid Bar. She practises law in France in her own name, as a sole practitioner. She does not practise within any joint-practice structure (structure d’exercice en commun) of the French legal profession. Professional address […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-589","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=589"}],"version-history":[{"count":56,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/589\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6036,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/589\/revisions\/6036"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}