<\/p>\n\n\n\n
Le contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine, cadre du parcours d’int\u00e9gration<\/p>\n\n\n\n
La signature d’un contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR), g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e depuis 2007, marque l’engagement de l’\u00e9tranger dans le parcours d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine et est r\u00e9alis\u00e9e par l’Office fran\u00e7ais de l’immigration et de l’int\u00e9gration (OFII).<\/p>\n\n\n\n
Le CIR est sign\u00e9 par tous les \u00e9trangers, y compris les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire, autoris\u00e9s pour la premi\u00e8re fois \u00e0 s\u00e9journer l\u00e9galement en France et qui souhaitent s’y installer durablement, appel\u00e9s ” nouveaux arrivants \u00e9trangers “.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes suivantes sont exempt\u00e9es de la signature du CIR :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- l’\u00e9tranger titulaire d’une des cartes de s\u00e9jour suivantes : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire, personne n\u00e9e en France et y r\u00e9sidant depuis au moins 8 ans, patient \u00e9tranger, \u00e9tranger hautement qualifi\u00e9, entrepreneur \u00e9tranger ou artiste \u00e9tranger \u00e9ligible au passeport talent, membre de la famille d’un titulaire du passeport talent famille, travailleur saisonnier et salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ICT ;<\/li>\n\n\n\n
- l’\u00e9tranger qui a effectu\u00e9 sa scolarit\u00e9 dans un \u00e9tablissement d’enseignement secondaire fran\u00e7ais en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger pendant au moins trois ann\u00e9es scolaires, ou qui a effectu\u00e9 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en France pendant au moins une ann\u00e9e scolaire ;<\/li>\n\n\n\n
- l’\u00e9tranger \u00e2g\u00e9 de 16 \u00e0 18 ans qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 un titre de s\u00e9jour et qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;<\/li>\n\n\n\n
- le ressortissant d’un pays tiers, d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, d’un autre \u00c9tat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse..<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L’\u00e9tranger qui n’a pas sign\u00e9 de CIR lors de son entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, soit parce qu’il en a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9, soit parce qu’il est arriv\u00e9 en France avant la mise en place de ce dispositif, peut demander \u00e0 signer volontairement un CIR en s’adressant \u00e0 la direction territoriale de l’OFII la plus proche de son lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
L’entretien initial personnalis\u00e9<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s son arriv\u00e9e dans les plateformes territoriales de l’OFII, le nouvel \u00e9tranger arrivant b\u00e9n\u00e9ficie d’un entretien personnalis\u00e9. Cet entretien constitue une \u00e9tape concr\u00e8te de l’\u00e9valuation de la situation personnelle et des besoins de l’\u00e9tranger. Il permet de prendre en compte sa situation sociale, familiale et professionnelle et de l’orienter en cons\u00e9quence vers les services de proximit\u00e9 correspondant \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n
Au cours de cet entretien, deux formations obligatoires sont prescrites :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- une formation civique;<\/li>\n\n\n\n
- une formation linguistique pour atteindre le niveau A1 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECR), si le besoin est identifi\u00e9 apr\u00e8s une \u00e9valuation du niveau de langue (oral et \u00e9crit).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En fonction de sa situation et de ses besoins, l’\u00e9tranger est orient\u00e9 vers une formation linguistique compl\u00e9mentaire et vers un op\u00e9rateur des services publics de l’emploi pour un entretien approfondi d’orientation professionnelle, suivi d’un accompagnement adapt\u00e9. S’il n’est pas \u00e0 la recherche d’un emploi ou ne souhaite pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet accompagnement, il peut contacter l’agent pour demander une d\u00e9rogation.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Une formation civique<\/p>\n\n\n\n
Afin de mieux s’approprier les principes de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et les valeurs de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, les \u00e9trangers sont tenus de participer \u00e0 une formation civique. En mars 2019, la dur\u00e9e de cette formation a dur\u00e9 jusqu’\u00e0 quatre jours. Elle se compose de cinq th\u00e8mes :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- L’image de la France : Les principales caract\u00e9ristiques de la France et les rep\u00e8res fondamentaux (g\u00e9ographiques, historiques, modes de vie…) sont donn\u00e9s. L’accent est mis sur les principes et les valeurs qui fondent la vie en France et sur l’\u00e9quilibre entre les droits et les devoirs.<\/li>\n\n\n\n
- La sant\u00e9 : L’objectif est d’aider les \u00e9trangers \u00e0 identifier rapidement les professionnels de sant\u00e9 et de les accompagner dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de leurs droits.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019emploi : La formation explique le cadre juridique du march\u00e9 du travail fran\u00e7ais, ses principales structures d’appui, donne des conseils pour une recherche d’emploi efficace et faire reconna\u00eetre son exp\u00e9rience. Elle explique \u00e9galement le code de la vie au travail, et les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences qui deviennent accessibles avec la formation professionnelle.<\/li>\n\n\n\n
- La parentalit\u00e9 : Cette nouvelle mati\u00e8re met l’accent sur la notion d’autorit\u00e9 parentale et les droits de l’enfant. Elle aborde \u00e9galement les questions li\u00e9es \u00e0 la garde et \u00e0 la scolarisation des enfants.<\/li>\n\n\n\n
- Le logement : Plusieurs cours sont consacr\u00e9s au logement afin d’aider les \u00e9trangers \u00e0 trouver un logement adapt\u00e9 \u00e0 leur situation et de leur rappeler les conditions r\u00e9glementaires et les crit\u00e8res pour vivre dans un logement correct.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Comment se d\u00e9roule la visite d’accueil \u00e0 l’OFII ?<\/h2>\n\n\n\n
La visite m\u00e9dicale de l’OFII est un examen de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention enti\u00e8rement gratuit.<\/p>\n\n\n\n
Le jour de la visite m\u00e9dicale, munissez-vous (le cas \u00e9ch\u00e9ant) de vos lunettes, de vos ordonnances m\u00e9dicales et de votre carnet de sant\u00e9. Outre les actes m\u00e9dicaux, son r\u00f4le est de vous informer sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais et de vous conseiller sur les soins adapt\u00e9s \u00e0 votre situation.<\/p>\n\n\n\n
A l’issue de la visite, vous obtiendrez un certificat m\u00e9dical attestant que vous remplissez les conditions autorisant votre s\u00e9jour en France.<\/p>\n\n\n\n
Tous les ressortissants non europ\u00e9ens sont invit\u00e9s \u00e0 se rendre \u00e0 cette visite m\u00e9dicale de l’OFII, afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’un bilan de sant\u00e9 complet et gratuit et d’un certificat m\u00e9dical qui les aidera \u00e0 obtenir un titre de s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n
Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour tous, le certificat m\u00e9dical de l’OFII doit \u00eatre joint \u00e0 vos demandes de :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- titre de s\u00e9jour pour raisons m\u00e9dicales ;<\/li>\n\n\n\n
- de renouvellement de la carte de s\u00e9jour pour raisons m\u00e9dicales ;<\/li>\n\n\n\n
- carte de r\u00e9sident.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Notez qu’un certificat m\u00e9dical de l’OFII, joint \u00e0 votre dossier de demande de carte de s\u00e9jour \u00e9tudiant, de passeport talent ou encore de regroupement familial, peut augmenter vos chances d’obtenir le document demand\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Formation linguistique<\/p>\n\n\n\n
L’apprentissage du fran\u00e7ais est une condition indispensable \u00e0 l’int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Ainsi, d\u00e8s sa premi\u00e8re nomination dans la plate-forme territoriale de l’OFII, l’\u00e9tranger passe un test afin d’\u00e9valuer ses comp\u00e9tences \u00e9crites et orales en fran\u00e7ais. En fonction des r\u00e9sultats et des besoins identifi\u00e9s, six formations linguistiques peuvent \u00eatre exig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le niveau A2 est requis pour l’obtention d’un titre de s\u00e9jour de dix ans. Le niveau B1 est requis pour l’obtention de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
La formation linguistique est prescrite si vous avez obtenu des r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs au niveau A1 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECR) au test de comp\u00e9tence en fran\u00e7ais. Elle est mentionn\u00e9e dans le CIR et vous vous engagez \u00e0 la suivre. A l’issue de la formation, l’organisme de formation vous remettra une attestation de pr\u00e9sence, indiquant le nombre d’heures effectu\u00e9es et les r\u00e9sultats obtenus aux tests d’\u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates dispens\u00e9 de formation linguistique si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Vous avez obtenu un score \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau A1 du CECRL au test de fran\u00e7ais\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
- Vous justifiez de la ma\u00eetrise de ce niveau par la production de dipl\u00f4mes ou de tests.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
D\u00e8s que le niveau de langue est \u00e9valu\u00e9 au moment de la signature du CIR, mais aussi \u00e0 l’issue des formations A1, A2 et B1, l’\u00e9tranger peut, dans un certain d\u00e9lai, faire certifier son niveau de langue par un agent sp\u00e9cialis\u00e9 et utiliser cette certification pour faciliter son int\u00e9gration et sa recherche d’emploi. Ces frais de certification sont pris en charge par l’Etat.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Entretien final du CIR<\/p>\n\n\n\n
Depuis 2019, l’OFII convoque l’\u00e9tranger \u00e0 un nouvel entretien au moins trois mois apr\u00e8s la fin de sa formation. Cet entretien permet de faire un bilan sur les formations suivies et sur sa situation personnelle, afin de l’orienter vers les services locaux disponibles les plus adapt\u00e9s pour la suite de son parcours.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Le CIR, un \u00e9quilibre entre droits et devoirs<\/p>\n\n\n\n
En signant le CIR, les \u00e9trangers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de formations, d’un accompagnement et de conseils adapt\u00e9s \u00e0 leur situation, fournis gratuitement par l’\u00c9tat. En contrepartie, les \u00e9trangers s’engagent \u00e0 suivre avec assiduit\u00e9 et engagement les formations et \u00e0 ne pas exprimer de rejet des valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Le respect de ces obligations et des autres conditions requises pour l’obtention d’un titre de s\u00e9jour conditionne la d\u00e9livrance d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle de 2 \u00e0 4 ans apr\u00e8s un an de s\u00e9jour r\u00e9gulier.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition de l’OFII s’il constate que l’\u00e9tranger, sans motif valable, ne participe pas \u00e0 une formation requise, ou ne respecte pas ses engagements dans le cadre du CIR, sans pr\u00e9judice des mesures qui pourraient \u00eatre prises par le pr\u00e9fet en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n
Il est important de rappeler que, pour certains titres de s\u00e9jour tels que le visa salari\u00e9 ou le visa vie priv\u00e9e et familiale, si la proc\u00e9dure et les formations ne sont pas effectu\u00e9es, la pr\u00e9fecture suspendra le renouvellement du titre jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Si l’OFII ne vous convoque pas aux entretiens ou formations expliqu\u00e9s, nous pouvons vous aider \u00e0 obtenir un rendez-vous avec lui. Contactez-nous pour plus d’informations et\/ou d’assistance!<\/p>\n\n\n\n
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