Par une d\u00e9cision rendue le 5 mai 2026 (CE, 5 mai 2026, n\u00b0 502860, F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 et autres), le Conseil d’\u00c9tat, saisi par plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers et de soutien aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 (notamment la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9, la Cimade, France Terre d’Asile, le Secours Catholique, ou encore Forum R\u00e9fugi\u00e9s), a enjoint \u00e0 l’\u00c9tat de prendre une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir un acc\u00e8s normal au t\u00e9l\u00e9service de l’Administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France (ANEF). <\/p>\n
Cette d\u00e9cision constitue une r\u00e9affirmation des obligations qui p\u00e8sent sur l’administration gestionnaire d’un service public d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Elle marque une \u00e9tape importante dans la construction jurisprudentielle d’un droit \u00e0 l’acc\u00e8s effectif au service public num\u00e9rique, en particulier lorsque le recours \u00e0 celui-ci rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire. <\/p>\n
I. Le rappel des principes : l’effectivit\u00e9 de l’acc\u00e8s au service public <\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat fonde son raisonnement sur les lois du service public. Il rappelle qu’il appartient \u00e0 tout gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vue duquel le service a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, de garantir le droit d’acc\u00e8s des usagers dans des conditions normales, dans le respect du principe d’\u00e9galit\u00e9, d’assurer la continuit\u00e9 du service et de proc\u00e9der aux adaptations rendues n\u00e9cessaires par l’exigence de mutabilit\u00e9. <\/p>\n
Le juge administratif y adjoint une exigence suppl\u00e9mentaire : la correction des dysfonctionnements de nature \u00e0 limiter de fa\u00e7on anormale le droit d’acc\u00e8s des usagers ou \u00e0 compromettre l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la loi. Lorsque, comme dans le cas de l’ANEF, le recours \u00e0 un t\u00e9l\u00e9service est obligatoire, l’administration doit s’assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs d\u00e9marches. <\/p>\n
S’agissant sp\u00e9cifiquement de l’ANEF, le Conseil d’\u00c9tat souligne la diversit\u00e9 et la complexit\u00e9 des situations des demandeurs de titres de s\u00e9jour, ainsi que les cons\u00e9quences directes des dysfonctionnements sur le droit au s\u00e9jour, au travail ou \u00e0 l’acc\u00e8s aux droits sociaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 431-2 du Code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA), l’administration est tenue de pr\u00e9voir un accompagnement ainsi qu’une solution de substitution lorsque le recours au t\u00e9l\u00e9service est impossible. <\/p>\n
Si le Conseil d’\u00c9tat reconna\u00eet les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par le ministre de l’Int\u00e9rieur (dispositif d’accompagnement, centre de contact joignable par courriel et par t\u00e9l\u00e9phone, points d’accueil num\u00e9rique, solution de substitution), il constate n\u00e9anmoins que le service conna\u00eet des dysfonctionnements affectant gravement l’exercice de certains droits des demandeurs. <\/p>\n
II. Les injonctions prononc\u00e9es par le Conseil d’\u00c9tat <\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat identifie quatre cat\u00e9gories de d\u00e9faillances et y r\u00e9pond par autant d’injonctions, assorties de d\u00e9lais d’ex\u00e9cution pr\u00e9cis (six ou douze mois). <\/p>\n
A. La d\u00e9livrance et le renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction (API) <\/p>\n
En application de l’article R. 431-15-1 du CESEDA, l’administration est tenue de d\u00e9livrer une attestation de prolongation de l’instruction lorsque le dossier est complet, avant l’expiration du titre de s\u00e9jour pr\u00e9c\u00e9dent, puis de la renouveler si l’instruction se poursuit. Cette d\u00e9livrance n’est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune d\u00e9marche sp\u00e9cifique de l’int\u00e9ress\u00e9. <\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat constate cependant que cette attestation n’est, dans de trop nombreux cas, ni d\u00e9livr\u00e9e ni renouvel\u00e9e en temps utile, entra\u00eenant des ruptures dans le droit au s\u00e9jour. Il enjoint en cons\u00e9quence \u00e0 l’\u00c9tat, dans un d\u00e9lai de six mois, de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que cette obligation soit pleinement respect\u00e9e. <\/p>\n
B. La reconnaissance des droits attach\u00e9s \u00e0 l’attestation <\/p>\n
Le juge rel\u00e8ve une incoh\u00e9rence r\u00e9glementaire : l’attestation de prolongation de l’instruction, bien qu’elle justifie du maintien du droit au s\u00e9jour, n’est pas reconnue par les textes comme document ouvrant l’acc\u00e8s aux prestations sociales et au logement, \u00e0 la diff\u00e9rence de certains r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s par d’autres administrations. Cette incoh\u00e9rence conduit certains organismes \u00e0 refuser ces attestations, en d\u00e9pit des indications minist\u00e9rielles selon lesquelles elles produiraient les m\u00eames effets qu’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. <\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat juge ainsi que les textes r\u00e9glementaires doivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 afin de garantir l’acc\u00e8s des usagers \u00e0 leurs droits sociaux. Il enjoint par ailleurs, dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 ce que l’attestation d\u00e9livr\u00e9e dans l’attente de la remise d’un titre de s\u00e9jour accept\u00e9 soit compl\u00e9t\u00e9e pour mentionner clairement les droits qui y sont attach\u00e9s, notamment le droit d’exercer une activit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n
C. Le d\u00e9p\u00f4t simultan\u00e9 de plusieurs demandes de titre de s\u00e9jour <\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat rel\u00e8ve que l’ANEF ne permet pas, pour des raisons techniques, le d\u00e9p\u00f4t simultan\u00e9 ou successif de plusieurs demandes de titre de s\u00e9jour pour des motifs diff\u00e9rents tant que l’administration n’a pas statu\u00e9 sur la premi\u00e8re. Aucune disposition de droit ne fait pourtant obstacle \u00e0 une telle possibilit\u00e9, qui demeure ouverte pour les d\u00e9marches hors ANEF. <\/p>\n
Or, cette impossibilit\u00e9 peut avoir des cons\u00e9quences consid\u00e9rables : le refus d’une premi\u00e8re demande peut emporter obligation de quitter le territoire et faire obstacle \u00e0 l’examen d’un autre droit au s\u00e9jour. Le Conseil d’\u00c9tat enjoint donc \u00e0 l’administration de faire \u00e9voluer le t\u00e9l\u00e9service dans un d\u00e9lai de douze mois, afin de permettre aux usagers de faire valoir l’ensemble de leurs droits. <\/p>\n
D. La correction et la mise \u00e0 jour du dossier <\/p>\n
Enfin, le Conseil d’\u00c9tat constate que l’ANEF ne permet pas toujours aux usagers de corriger les erreurs ou de mettre \u00e0 jour leur dossier. Sont notamment vis\u00e9s les cas dans lesquels un renouvellement est refus\u00e9 \u00e0 tort faute d’enregistrement, par l’administration, de la remise du pr\u00e9c\u00e9dent titre de s\u00e9jour, les changements d’adresse en cours d’instruction, ou encore l’ajout de nouvelles pi\u00e8ces justificatives. <\/p>\n
Le juge enjoint \u00e0 l’administration, dans un d\u00e9lai de six mois, de permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compl\u00e9ter leur dossier. <\/p>\n
III. Port\u00e9e de la d\u00e9cision <\/p>\n
Cette d\u00e9cision d\u00e9passe largement le cas particulier de l’ANEF. En consolidant l’exigence d’effectivit\u00e9 de l’acc\u00e8s au service public d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, le Conseil d’\u00c9tat adresse un message \u00e0 l’ensemble des administrations qui recourent \u00e0 des t\u00e9l\u00e9services obligatoires : la d\u00e9mat\u00e9rialisation ne saurait \u00eatre un obstacle \u00e0 l’exercice des droits, et la qualit\u00e9 du service public engage la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat, y compris dans son expression num\u00e9rique. <\/p>\n
La d\u00e9cision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat relative aux t\u00e9l\u00e9services obligatoires, mais en pr\u00e9cise les contours en imposant des obligations concr\u00e8tes, mesurables et assorties de d\u00e9lais. Le juge administratif renforce ainsi sa fonction de contr\u00f4le sur la conception m\u00eame des outils num\u00e9riques de l’\u00c9tat, en exigeant que ceux-ci soient adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 juridique et factuelle des usagers. <\/p>\n
Pour les demandeurs de titres de s\u00e9jour et leurs conseils, cette d\u00e9cision constitue un levier juridique important. Elle ouvre la voie \u00e0 de nouveaux recours fond\u00e9s sur les d\u00e9faillances structurelles d’un t\u00e9l\u00e9service obligatoire, et offre des points d’appui solides en cas de rupture du droit au s\u00e9jour ou d’impossibilit\u00e9 de faire valoir un droit social en raison d’un dysfonctionnement administratif. <\/p>\n
Reste \u00e0 suivre, dans les mois qui viennent, l’ex\u00e9cution effective des injonctions ainsi prononc\u00e9es, et l’\u00e9volution concr\u00e8te du t\u00e9l\u00e9service. La port\u00e9e pratique de la d\u00e9cision se mesurera \u00e0 l’aune de la mise en conformit\u00e9 r\u00e9elle de l’ANEF avec les exigences rappel\u00e9es par le juge administratif.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Commentaire de la d\u00e9cision CE, 5 mai 2026, n\u00b0 502860, F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 et autres Par une d\u00e9cision rendue le 5 mai 2026 (CE, 5 mai 2026, n\u00b0 502860, F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 et autres), le Conseil d’\u00c9tat, saisi par plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers et de […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":5764,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-5849","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5849","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5849"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5849\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5852,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5849\/revisions\/5852"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5764"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5849"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5849"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bluebridgelaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5849"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}