LES SUITES DE L’OBTENTION D’UN VISA

L’importance de la visite médicale, de la signature du contrat républicain et de la formation linguistique nécessaires à l’obtention d’une carte de séjour pluriannuel

 

L’étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y installer durablement s’engage à s’impliquer effectivement dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine.

Ce parcours a pour objectifs:

• La compréhension par l’étranger des valeurs et des principes de la République française ;
• Fournir à l’étranger nouvellement arrivé les moyens d’apprendre ou d’améliorer sa maîtrise de la langue française ;
• L’intégration sociale et professionnelle ;
• L’autonomisation.

 

Le contrat d’intégration républicaine, cadre du parcours d’intégration

La signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), généralement appliquée depuis 2007, marque l’engagement de l’étranger dans le parcours d’intégration républicaine et est réalisée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le CIR est signé par tous les étrangers, y compris les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, autorisés pour la première fois à séjourner légalement en France et qui souhaitent s’y installer durablement, appelés ” nouveaux arrivants étrangers “.

Les personnes suivantes sont exemptées de la signature du CIR :

• l’étranger titulaire d’une des cartes de séjour suivantes : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire, personne née en France et y résidant depuis au moins 8 ans, patient étranger, étranger hautement qualifié, entrepreneur étranger ou artiste étranger éligible au passeport talent, membre de la famille d’un titulaire du passeport talent famille, travailleur saisonnier et salarié détaché ICT ;
• l’étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français en France ou à l’étranger pendant au moins trois années scolaires, ou qui a effectué des études supérieures en France pendant au moins une année scolaire ;
• l’étranger âgé de 16 à 18 ans qui peut prétendre à un titre de séjour et qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française ;
• le ressortissant d’un pays tiers, d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse..

L’étranger qui n’a pas signé de CIR lors de son entrée sur le territoire français, soit parce qu’il en a été dispensé, soit parce qu’il est arrivé en France avant la mise en place de ce dispositif, peut demander à signer volontairement un CIR en s’adressant à la direction territoriale de l’OFII la plus proche de son lieu de résidence.

 

L’entretien initial personnalisé

Dès son arrivée dans les plateformes territoriales de l’OFII, le nouvel étranger arrivant bénéficie d’un entretien personnalisé. Cet entretien constitue une étape concrète de l’évaluation de la situation personnelle et des besoins de l’étranger. Il permet de prendre en compte sa situation sociale, familiale et professionnelle et de l’orienter en conséquence vers les services de proximité correspondant à ses besoins.

Au cours de cet entretien, deux formations obligatoires sont prescrites :

• une formation civique;
• une formation linguistique pour atteindre le niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), si le besoin est identifié après une évaluation du niveau de langue (oral et écrit).

En fonction de sa situation et de ses besoins, l’étranger est orienté vers une formation linguistique complémentaire et vers un opérateur des services publics de l’emploi pour un entretien approfondi d’orientation professionnelle, suivi d’un accompagnement adapté. S’il n’est pas à la recherche d’un emploi ou ne souhaite pas bénéficier de cet accompagnement, il peut contacter l’agent pour demander une dérogation.

 

Une formation civique

Afin de mieux s’approprier les principes de la République française et les valeurs de la société française, les étrangers sont tenus de participer à une formation civique. En mars 2019, la durée de cette formation a duré jusqu’à quatre jours. Elle se compose de cinq thèmes :

• L’image de la France : Les principales caractéristiques de la France et les repères fondamentaux (géographiques, historiques, modes de vie…) sont donnés. L’accent est mis sur les principes et les valeurs qui fondent la vie en France et sur l’équilibre entre les droits et les devoirs.
• La santé : L’objectif est d’aider les étrangers à identifier rapidement les professionnels de santé et de les accompagner dans les démarches nécessaires à l’exercice de leurs droits.
• L’emploi : La formation explique le cadre juridique du marché du travail français, ses principales structures d’appui, donne des conseils pour une recherche d’emploi efficace et faire reconnaître son expérience. Elle explique également le code de la vie au travail, et les possibilités de développement des compétences qui deviennent accessibles avec la formation professionnelle.
• La parentalité : Cette nouvelle matière met l’accent sur la notion d’autorité parentale et les droits de l’enfant. Elle aborde également les questions liées à la garde et à la scolarisation des enfants.
• Le logement : Plusieurs cours sont consacrés au logement afin d’aider les étrangers à trouver un logement adapté à leur situation et de leur rappeler les conditions réglementaires et les critères pour vivre dans un logement correct.

Comment se déroule la visite d’accueil à l’OFII ?

La visite médicale de l’OFII est un examen de contrôle et de prévention entièrement gratuit.

Le jour de la visite médicale, munissez-vous (le cas échéant) de vos lunettes, de vos ordonnances médicales et de votre carnet de santé. Outre les actes médicaux, son rôle est de vous informer sur le système de santé français et de vous conseiller sur les soins adaptés à votre situation.

A l’issue de la visite, vous obtiendrez un certificat médical attestant que vous remplissez les conditions autorisant votre séjour en France.

Tous les ressortissants non européens sont invités à se rendre à cette visite médicale de l’OFII, afin de bénéficier d’un bilan de santé complet et gratuit et d’un certificat médical qui les aidera à obtenir un titre de séjour.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour tous, le certificat médical de l’OFII doit être joint à vos demandes de :

• titre de séjour pour raisons médicales ;
• de renouvellement de la carte de séjour pour raisons médicales ;
• carte de résident. 

Notez qu’un certificat médical de l’OFII, joint à votre dossier de demande de carte de séjour étudiant, de passeport talent ou encore de regroupement familial, peut augmenter vos chances d’obtenir le document demandé. 

 

Formation linguistique

L’apprentissage du français est une condition indispensable à l’intégration dans la société française. Ainsi, dès sa première nomination dans la plate-forme territoriale de l’OFII, l’étranger passe un test afin d’évaluer ses compétences écrites et orales en français. En fonction des résultats et des besoins identifiés, six formations linguistiques peuvent être exigées.

Le niveau A2 est requis pour l’obtention d’un titre de séjour de dix ans. Le niveau B1 est requis pour l’obtention de la nationalité française.

La formation linguistique est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) au test de compétence en français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. A l’issue de la formation, l’organisme de formation vous remettra une attestation de présence, indiquant le nombre d’heures effectuées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez obtenu un score égal ou supérieur au niveau A1 du CECRL au test de français ;
• Vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.

Dès que le niveau de langue est évalué au moment de la signature du CIR, mais aussi à l’issue des formations A1, A2 et B1, l’étranger peut, dans un certain délai, faire certifier son niveau de langue par un agent spécialisé et utiliser cette certification pour faciliter son intégration et sa recherche d’emploi. Ces frais de certification sont pris en charge par l’Etat.

 

Entretien final du CIR

Depuis 2019, l’OFII convoque l’étranger à un nouvel entretien au moins trois mois après la fin de sa formation. Cet entretien permet de faire un bilan sur les formations suivies et sur sa situation personnelle, afin de l’orienter vers les services locaux disponibles les plus adaptés pour la suite de son parcours.

 

Le CIR, un équilibre entre droits et devoirs

En signant le CIR, les étrangers peuvent bénéficier de formations, d’un accompagnement et de conseils adaptés à leur situation, fournis gratuitement par l’État. En contrepartie, les étrangers s’engagent à suivre avec assiduité et engagement les formations et à ne pas exprimer de rejet des valeurs fondamentales de la société française et de la République française.

Le respect de ces obligations et des autres conditions requises pour l’obtention d’un titre de séjour conditionne la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.

Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l’OFII s’il constate que l’étranger, sans motif valable, ne participe pas à une formation requise, ou ne respecte pas ses engagements dans le cadre du CIR, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par le préfet en matière de droit au séjour.

Il est important de rappeler que, pour certains titres de séjour tels que le visa salarié ou le visa vie privée et familiale, si la procédure et les formations ne sont pas effectuées, la préfecture suspendra le renouvellement du titre jusqu’à ce qu’elles soient terminées.

 

Si l’OFII ne vous convoque pas aux entretiens ou formations expliqués, nous pouvons vous aider à obtenir un rendez-vous avec lui. Contactez-nous pour plus d’informations et/ou d’assistance!