Facilités pour les professionnels de santé étrangers en France: Simplification de la procédure de séjour et nouvelle carte de séjour.
La législation (loi 2024-42, 26 janvier 2024), française a pris des mesures importantes pour simplifier l’accès et le séjour des professionnels de santé étrangers dans le pays. Ceci a été réalisé grâce à la révision des visas et titres de séjour antérieurement connus sous le nom de «passeport talent» et à l’introduction d’une nouvelle carte de résidence spécialement conçue pour ce groupe de travailleurs.
Le passeport-talent (désormais appelé carte de séjour «talents») était un document de séjour pluriannuel destiné aux étrangers dont la présence en France est considérée comme un atout économique pour le pays. Ce est destiné à 11 catégories de demandeurs, dont les jeunes diplômés qualifiés, les chercheurs, les investisseurs économiques et les artistes, entre autres.
Afin de rendre la démarche plus compréhensible et plus attractive, la loi a mis en place trois mesures principales :
- Simplification des désignations : Le terme «passeport» a été supprimé du nom du document afin de réduire la confusion associée à ce terme.
Unification des catégories :
Il unifie les trois types des anciens passeports talents destinés aux jeunes diplômés qualifiés, aux salariés d’entreprises innovantes et aux travailleurs en mission en une seule carte de séjour pluriannuelle portant la mention «Talent – Salarié Qualifié» (selon art. L. 421-9 modifié du CESEDA).
Regroupe les trois types des anciens passeports talents destinés aux créateurs d’entreprises, aux projets économiques innovants et aux investissements directs en une seule carte de séjour pluriannuelle portant la mention «Talent – Porteur de Projet» (selon art. L. 421-16 modifié du CESEDA).
- Nouvelle carte de séjour pour les professionnels de la médecine et de la pharmacie : Une carte de séjour pluriannuelle spécifique a été créée pour les professionnels de la santé, notamment les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens, qui ont obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne. Cette carte leur permet d’exercer leur profession en France et est valable pour une durée maximale de 4 ans. « PADHUE ») (loi art. 31; CESEDA art. L. 421-13-1 nouveau).
Pour obtenir cette carte, les professionnels de santé étrangers
doivent remplir certaines conditions, telles que disposer d’une décision d’affectation, d’une autorisation temporaire d’exercice ou d’une autorisation d’exercice, justifier d’un niveau de rémunération fixé par décret, signer la charte des valeurs de la République et le principe de laïcité.
En résumé, ces nouvelles mesures visent à simplifier et à rationaliser le processus de séjour des professionnels de santé étrangers, en reconnaissant leur contribution importante au système de santé français et en leur offrant la sécurité nécessaire à l’exercice de leur profession dans le pays.
