Lorsqu’un salarié abandonne son poste sans motif légitime, l’employeur se trouve confronté à une situation complexe sur le plan juridique.
La loi du 21 décembre 2022, complétée par le décret du 17 avril 2023, instaure une présomption de démission dans certains cas d’abandon de poste, sous réserve de respecter une procédure stricte.
Qu’est-ce que la présomption de démission ?
L’article L.1237-1-1 du Code du travail stipule que la présomption de démission peut être invoquée si trois conditions cumulatives sont réunies :
- Abandon volontaire du poste sans motif légitime.
- Envoi d’une mise en demeure au salarié, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son travail.
- Absence de reprise du poste dans le délai imparti par la mise en demeure.
La mise en demeure constitue une étape essentielle, qui doit être rédigée avec soin et contenir certaines mentions obligatoires :
- Un délai minimal de 15 jours pour que le salarié justifie son absence ou reprenne son poste (à compter de la date de présentation du courrier).
- Une mention claire précisant qu’à défaut de réponse ou de reprise, la procédure de présomption de démission sera engagée.
- L’indication que le contrat de travail sera rompu à l’échéance du délai précisé.
Les risques liés à une mise en demeure non conforme
Une mise en demeure mal rédigée ou non conforme aux exigences légales peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur. Parmi les erreurs courantes figurent notamment :
- Fixer un délai insuffisant, par exemple 48 heures, au lieu du délai légal de 15 jours.
- Ne pas mentionner explicitement les conséquences de la non-reprise du poste, ce qui affaiblit la validité de la procédure.
- Utiliser des formulations ambiguës laissant entendre une volonté de rupture conventionnelle, ce qui peut contredire la notion d’abandon volontaire et ouvrir la voie à une contestation prud’homale.
Ces lacunes peuvent exposer l’entreprise à un risque de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes, avec des conséquences financières et juridiques significatives.
Comment sécuriser la procédure ?
L’abandon de poste et la présomption de démission représentent un exemple parmi tant d’autres de situations délicates en droit du travail. Pour limiter les risques et sécuriser votre démarche, il est essentiel de vous faire accompagner par des professionnels expérimentés.
Notre cabinet vous propose un accompagnement personnalisé pour la rédaction des mises en demeure et l’application des procédures légales, tout en vous assurant une conformité aux exigences du Code du travail. Nous intervenons également pour vous conseiller sur l’ensemble des problématiques liées aux relations employeur-salarié.
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