Ce que change vraiment la réponse ministérielle du 23 juin 2026
Pendant des années, télétravailler depuis la France avec un visa de long séjour « visiteur » relevait de la zone grise : alors que le visiteur s’engage à ne pas travailler en France, les consulats octroyaient le visa aux personnes qui ne travaillaient pas pour le marché français. Dans le même temps, les conséquences de l’exercice d’une activité professionnelle en France non déclarée, même en télétravail, peuvent être désastreuses.
Les praticiens du droit ne bénéficiaient pas d’une position claire de l’administration à ce sujet.
Le 23 juin 2026, le ministère de l’Intérieur a enfin pris position par écrit : sur le plan de l’immigration, la posture de l’administration, et donc des consulats et préfectures, est désormais clarifiée (réponse à la question écrite n° 11730).
Cependant, l’ouverture au télétravail pour le visa visiteur est conditionnelle, par nature temporaire, et pourrait amener les ressortissants étrangers à commettre des erreurs importantes dans les autres matières de droit (notamment en droit fiscal, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale).
Voici notre analyse, sources à l’appui, y compris une décision récente de la Sécurité sociale qui illustre la position de la CPAM à ce sujet.
Portée de cette clarification : une réponse donnée par l’exécutif
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de recadrer juridiquement cette réponse ministérielle. Il ne s’agit ni d’une loi, ni d’un décret, ni d’une décision de justice. C’est une réponse ministérielle à une question écrite : un député a interrogé le Gouvernement, et le ministère de l’Intérieur a répondu. Nous sommes donc face à une position de l’exécutif, exprimée sous forme de doctrine administrative. Par principe, une telle réponse n’a qu’une valeur informative : elle ne crée pas de droit, ne s’impose pas au juge et ne lie pas les autres administrations, en particulier l’Urssaf ou l’administration fiscale, qui conservent leur propre lecture. Elle éclaire utilement la façon dont le ministère raisonne sur le droit au séjour, mais elle reste un texte souple, susceptible d’évoluer, et dépourvu de la sécurité qu’offriraient une loi ou un arrêt.
La clarification : sur l’immigration, le télétravail pour un employeur étranger est admis
Interrogé par une question écrite (QE n° 11730, réponse publiée au Journal officiel le 23 juin 2026), le ministère de l’Intérieur retient le raisonnement suivant : un étranger qui télétravaille depuis la France pour un employeur de droit étranger, sans être salarié en France ni travailler pour une entreprise située sur le territoire, doit être « considéré comme non-actif au regard du droit français ». N’étant pas actif au sens du droit des étrangers, il ne relève pas d’un titre de travail : il relève précisément de la carte de séjour « visiteur ».
C’est, à notre connaissance, la première fois que le ministère de l’Intérieur valide par écrit ce que consulats et certaines préfectures pratiquaient déjà. La logique est celle de la protection du marché du travail français : tant que l’activité n’est pas intégrée à l’économie française, elle ne heurte pas l’engagement, posé par l’article L426-20 du CESEDA, de ne pas travailler en France. En pratique, le visa visiteur fonctionne donc, pour ce profil précis, comme un visa nomade numérique qui ne dit pas son nom.
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Télétravail avec un visa visiteur ? Oui, mais… analyse des conditions et angles morts
La réponse ministérielle ne spécifie pas que tout est permis. Elle pose des conditions, et elle laisse intactes des questions qui ne relèvent pas du ministère de l’Intérieur.
Le périmètre exact de ce qui est admis
L’admission du télétravail avec le visa visiteur suppose que l’étranger télétravaille pour un employeur de droit étranger, n’exerce en France aucune activité professionnelle, ni comme salarié ni au bénéfice d’une entreprise située en France, reste rémunéré dans son pays d’origine et s’acquitte de la fiscalité correspondante dans ce pays d’origine. Ces deux dernières conditions ne sont pas anodines : le ministère de l’Intérieur fonde sa qualification de « non-actif » sur le présupposé que la personne paie ses impôts ailleurs.
Reste interdit, en revanche, quelle que soit l’hypothèse, l’exercice en France d’une activité professionnelle « soumise à autorisation », c’est-à-dire toute activité intégrée au marché français, pour un employeur ou des clients français. Le freelance qui démarche des clients en France, ou la personne qui vend ses produits ou services sur le marché français, sort du cadre. Ainsi, de notre point de vue, la personne qui vend des articles ou services en ligne ne peut pas bénéficier de ce régime car elle doit s’immatriculer en France, à moins de pouvoir prouver qu’aucun client sur le marché français n’achète ses produits, ce qui est complexe. Le risque n’est d’ailleurs pas que théorique : l’article L8221-3 du Code du travail qualifie de travail dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité par une personne qui, intentionnellement, ne demande pas son immatriculation lorsqu’elle est obligatoire, ou ne procède pas aux déclarations dues aux organismes sociaux ou à l’administration fiscale.
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Angle mort n° 1 : le droit fiscal limite le dispositif dans le temps
La réponse ministérielle indique que le ressortissant étranger doit solliciter un visa visiteur lorsqu’il réside en France mais qu’il « reste rémunéré et s’acquitte de la fiscalité liée dans son pays d’origine ».
Cette condition est le talon d’Achille du dispositif, et peut conduire à d’importantes erreurs dans d’autres domaines du droit.
En effet, il faut analyser en amont si le ressortissant étranger sera ou non résident fiscal en France. Il peut l’être non seulement après six mois de présence sur le territoire, mais potentiellement dès son arrivée si, par exemple, le foyer, c’est-à-dire le domicile familial, se trouve en France. La condition même posée par le ministère de l’Intérieur devient alors intenable pour un séjour qui se prolonge. Autrement dit, avant de solliciter un visa visiteur pour télétravailler depuis la France, la situation du ressortissant étranger doit être vérifiée en amont sur le plan fiscal, et l’autorisation n’est viable, de notre point de vue, qu’à titre exceptionnel et transitoire.
Tout cela sans mentionner le risque, pour un employeur étranger qui laisse son salarié télétravailler depuis la France, de voir son entreprise créer sans le savoir un établissement stable imposable en France. Ce risque pourrait se matérialiser, par exemple, si le ressortissant étranger qui télétravaille depuis la France y exerce un poste de direction.
Ce type de considérations fait partie de la stratégie migratoire globale que nous mettons en place pour nos clients, et ne doit pas s’improviser : d’autres visas et titres de séjour existent précisément pour couvrir ces situations et intégrer véritablement l’étranger en France.
Angle mort n° 2 : l’obligation, pour l’employeur étranger, de s’enregistrer en France (Urssaf Firmes Étrangères)
Le ministère de l’Intérieur ne fait pas d’analyse en droit social ou en droit de la sécurité sociale, et pour cause : il n’en a pas la compétence. Or une personne qui travaille physiquement en France y est en principe assujettie. Être « non-actif » au sens du droit des étrangers ne rend pas la personne non-active en droit de la sécurité sociale ou vis-à-vis de l’Urssaf. Une activité non déclarée exercée physiquement depuis le territoire français peut être qualifiée d’« occulte », et donner lieu à régularisation voire à d’importantes sanctions, applicables tant au ressortissant étranger qu’à l’entreprise étrangère qui l’emploie, même sans établissement en France.
Rappelons que le risque est d’ailleurs pénalement qualifié. Lorsqu’un employeur emploie un salarié en France sans accomplir la déclaration préalable à l’embauche ni les déclarations sociales obligatoires, il commet un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (article L8221-5 du Code du travail). L’employeur étranger dont le salarié télétravaille depuis la France, sans s’être immatriculé auprès de l’Urssaf Service Firmes Étrangères ni avoir cotisé, entre dans ce champ : l’absence de déclaration n’est pas une simple irrégularité administrative.
Nous l’avons constaté concrètement. Une ressortissante américaine installée dans le sud de la France, salariée en télétravail d’une entreprise basée aux États-Unis, est venue nous consulter après s’être heurtée à un refus d’affiliation à la sécurité sociale. Se pensant en règle (salaire payé à l’étranger, aucun client français), elle avait demandé son affiliation à la Sécurité sociale française comme inactive. La caisse a refusé : pour elle, l’intéressée exerce une activité salariée pour une entreprise américaine, elle est donc active, et c’est à son employeur de s’immatriculer et de cotiser en France. La caisse vise l’article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale et renvoie vers l’Urssaf Service Firmes Étrangères ; à défaut, elle invite à souscrire une assurance privée. C’est avec ce courrier en main, que nous reproduisons ci-dessous, qu’elle nous a contactés.
Le contraste est frappant : là où le ministère de l’Intérieur qualifierait cette personne de « non-active », la caisse traite la même personne comme « active ». Aucune des deux administrations n’a tort dans son domaine ; simplement, elles ne parlent pas de la même chose. Et c’est le ressortissant étranger qui se retrouve entre les deux.
Angle mort n° 3 : la nationalité reste fermée
Enfin, cette réponse laisse de côté la question de la naturalisation. La circulaire du 2 mai 2025 relative à l’acquisition de la nationalité française (NOR INTK2513256J) demande aux préfets d’écarter, sauf exception, « les demandes de demandeurs dont les revenus proviennent majoritairement de l’étranger, puisque cette situation démontre qu’ils n’ont pas totalement transféré en France le centre de leurs intérêts ». Elle exige par ailleurs une insertion professionnelle en France appréciée sur cinq ans. Le télétravailleur qui, de bonne foi, a été payé entièrement à l’étranger pendant des années réunit exactement les critères de refus : revenus de source étrangère et absence d’insertion professionnelle française.
Angle mort n° 4 : les professions réglementées, un risque aggravé
Il existe un cas où cette clarification n’apporte aucun confort, et aggrave même la situation : les professions réglementées (avocat, médecin, psychologue, expert-comptable, architecte, agent immobilier, etc.). Exercer une profession réglementée depuis le sol français, c’est exercer une « activité soumise à autorisation » au sens même de la réponse ministérielle, indépendamment du lieu où se trouvent les clients. La fiction du « non-actif » ne neutralise pas les règles de police de la profession : titre protégé, inscription à un ordre ou à un registre, et parfois une autorisation subordonnée à une convention.
L’exemple de l’avocat étranger est parlant. Un avocat inscrit à un barreau hors Union européenne ne peut exercer depuis la France, comme « consultant juridique étranger », que si un traité conclu entre son État et l’Union européenne le prévoit ; il lui faut alors une autorisation du Conseil national des barreaux, puis une inscription auprès d’un barreau français (article 101 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Sans convention, l’exercice depuis la France est tout simplement fermé, y compris pour du droit étranger ou international et pour une clientèle étrangère.
Le même raisonnement vaut, à des degrés divers, pour le psychologue (titre protégé, article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, inscription au répertoire), le médecin, l’expert-comptable ou l’architecte. Pour ces professionnels, « télétravailler depuis la France » n’est pas un angle mort de plus : c’est souvent une impossibilité tant qu’ils ne se sont pas mis en règle avec l’ordre compétent en France, ce que le visa visiteur ne permet pas.
Alors, faut-il utiliser le visa visiteur pour télétravailler ?
Oui, mais comme un pont, pas comme une destination. Pour un séjour court, le temps d’une transition, et pour quelqu’un qui n’envisage ni installation durable ni naturalisation, la réponse ministérielle apporte une sécurité bienvenue sur le terrain de l’immigration, à condition que le ressortissant étranger ait vérifié en amont l’absence d’assujettissement fiscal en France, qui est susceptible d’intervenir dès le premier jour sur le territoire.
Pour un projet de vie en France, la réponse mène à une impasse : dès que vous devenez résident fiscal, la condition n’est plus remplie, l’Urssaf vous rattrape, et la nationalité vous échappe.
La vraie réponse de fond serait que la France crée un véritable visa nomade numérique, comme l’Espagne et le Portugal, qui clarifierait d’emblée les obligations sociales et fiscales pour les étrangers télétravaillant depuis la France.
En attendant, le bon choix dépend de votre situation : travaillez-vous pour un employeur, ou pour votre compte ? Souhaitez-vous obtenir la naturalisation française à terme ?
- Le détachement, l’ICT ou le salarié en mission (une solution transitoire) : si vous restez salarié d’un employeur étranger, celui-ci peut vous détacher en France, dans le cadre d’une mission ou d’un transfert intra-groupe (ICT). Ces titres formalisent votre présence et permettent, en cas de convention bilatérale, de maintenir votre rattachement au régime social d’origine. Ils constituent un pont : par nature temporaires, ils ne construisent pas la résidence exigée pour la naturalisation, car le centre de vos intérêts reste réputé à l’étranger.
- Le titre autorisant durablement le travail (la voie de l’installation) : pour vous installer et travailler durablement en France pour un employeur, visez un titre qui ouvre une perspective de long terme (carte de séjour talent, carte bleue européenne, ou contrat de travail local avec autorisation de travail), l’employeur étant alors déclaré en France. Vous êtes pleinement couvert et, à terme, éligible à la naturalisation.
- Le visa entrepreneur / talent porteur de projet : si vous travaillez pour votre compte, sollicitez un titre entrepreneur/profession libérale, avec affiliation sociale en France. Vous pourrez, bien entendu, facturer vos clients étrangers depuis la France, et vous serez alors en règle et bien mieux positionné pour obtenir votre naturalisation, car votre activité est immatriculée, cotisée et fiscalisée en France.
FAQ
La réponse ministérielle autorise-t-elle officiellement le télétravail sous visa visiteur ?
Elle clarifie la position du ministère de l’Intérieur : un télétravailleur pour un employeur étranger est considéré comme non-actif et peut relever de la carte visiteur. C’est une doctrine administrative, pas une loi. Elle exprime la position de l’administration du séjour (consulats, préfectures), mais ne lie ni le juge, ni l’Urssaf, ni l’administration fiscale.
Puis-je rester sous visa visiteur en télétravail à long terme ?
Difficilement. Le bénéfice suppose de rester payé et fiscalisé à l’étranger, ce qui devient impossible dès que vous êtes résident fiscal français (au plus tard après 183 jours, parfois dès l’arrivée). À long terme, la solution n’est pas adaptée.
Aurai-je la Sécurité sociale française ?
Cela dépend de votre situation. Si vous êtes inactif, vous avez le droit, en principe, à la sécurité sociale française après trois mois de résidence légale. En revanche, si vous télétravaillez pour un employeur étranger, la caisse vous considère comme actif. L’affiliation suppose que votre employeur étranger s’immatricule en France via l’Urssaf Service Firmes Étrangères. À défaut, il faut avoir une assurance privée.
Le télétravail sous visa visiteur permet-il d’obtenir la nationalité française ?
Difficilement, en pratique. La circulaire du 2 mai 2025 conduit à écarter les demandes dont les revenus proviennent majoritairement de l’étranger et exige une insertion professionnelle française.
Et si je vends en ligne, par exemple sur une plateforme d’artisanat ?
C’est délicat, voire hors cadre et déconseillé. La réponse vise le salarié d’un employeur étranger. Vendre ses propres produits relève d’une activité indépendante, et si des clients français achètent vos produits, vous contribuez au marché français, ce que le visa visiteur n’autorise pas. Le visa entrepreneur est alors la bonne voie.
Conclusion
La réponse du 23 juin 2026 est une première clarification, et nous la saluons. Mais elle ne transforme pas complètement le visa visiteur en visa nomade numérique : elle sécurise l’immigration pour un profil étroit et pour un temps limité, tout en laissant entiers les enjeux de sécurité sociale, de fiscalité, de nationalité et de professions réglementées. À la réflexion, elle ouvre une porte étroite sur le seul terrain de l’immigration tout en multipliant les zones de risque : pour beaucoup de profils, elle soulève plus de risques qu’elle n’offre d’opportunités, et impose plus que jamais une analyse au cas par cas. Notre rôle est précisément de vous éviter de mauvaises surprises et de construire, avec vous, une stratégie migratoire globale et à long terme.
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