Mentions légales

Politique de protection des données personnelles

Maître Yuliana Colorado est avocate, inscrite au Barreau de Paris et au Barreau de Madrid. Elle exerce la profession d'avocat en France à titre individuel. Elle n'exerce au sein d'aucune structure d'exercice en commun de la profession d'avocat de droit français.

Adresse professionnelle en France : 21 Boulevard Delessert, 75016 Paris. Téléphone : +33 668 07 34 28. Courriel : contact@bluebridgelaw.com.

Établissement français : SIREN 790 038 780, SIRET 790 038 780 00090. Barreau de Paris : numéro CNBF 93067. Barreau de Madrid (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid) : numéro d'avocate C95403. Directrice de la publication : Maître Yuliana Colorado.

Règles professionnelles applicables

Maître Colorado est soumise aux règles régissant la profession d'avocat en France, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elle est tenue au secret professionnel.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Maître Colorado bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie de représentation des fonds souscrites collectivement par l'Ordre des avocats de Paris au profit de l'ensemble de ses membres.

Éditeur du site

Blue Bridge Law SLP, société de droit espagnol (Sociedad Limitada Profesional). NIF : B22489611 (numéro de TVA intracommunautaire ESB22489611). Siège social : C/ Zurbano 45, 1a planta, 28010 Madrid, Espagne.

Blue Bridge Law SLP n'est pas une structure d'exercice en commun de la profession d'avocat au sens du droit français. Les prestations juridiques réalisées en France relèvent de Maître Colorado, avocate au Barreau de Paris exerçant à titre individuel, sous sa seule responsabilité professionnelle.

Le réseau Blue Bridge

Maître Colorado s'appuie sur le réseau Blue Bridge, réseau d'avocats et de juristes indépendants établis notamment en France, en Espagne et en Amérique latine. Ce réseau ne constitue pas une structure d'exercice en commun de la profession d'avocat : chaque membre exerce de manière autonome, sous son propre titre professionnel, sous sa propre responsabilité et selon les règles déontologiques qui lui sont applicables. L'appartenance au réseau ne crée aucune structure commune entre ses membres et n'emporte aucune solidarité.

Le recours à un professionnel indépendant est discuté avec le client au préalable. Le périmètre de la mission, les honoraires et les responsabilités de chaque intervenant sont définis pour le dossier concerné. Les présentes mentions n’excluent aucune responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.

Hébergement du site

Le site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France. RCS Sarreguemines B 431 303 775.

Protection des données personnelles

Maître Yuliana Colorado est responsable des traitements relatifs aux demandes et dossiers relevant de son exercice individuel en France. Contact : contact@bluebridgelaw.com, 21 Boulevard Delessert, 75016 Paris, France. Blue Bridge Law SLP est responsable des traitements relatifs à ses propres prestations et à l’administration technique de ce site.

Le formulaire recueille vos coordonnées et, selon vos choix, des informations sur votre projet, votre nationalité, votre calendrier et votre situation financière. Le message est facultatif. Les champs obligatoires sont identifiés dans le formulaire. Ces informations permettent de répondre à votre demande et d’apprécier l’accompagnement recherché ; l’envoi du formulaire ne vous abonne pas à une lettre d’information.

L’accès est limité aux personnes habilitées à traiter votre demande ou votre dossier, ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, à la messagerie, à la prise de rendez-vous et à la sécurité du site. Les professionnels indépendants ne reçoivent les informations d’un dossier que si elles sont utiles à l’accompagnement convenu, dans le respect du secret professionnel.

Finalités, bases légales et durées de conservation

1. Demandes et rendez-vous : les informations communiquées servent à répondre à votre demande et à prendre les mesures précontractuelles sollicitées (article 6, paragraphe 1, b du RGPD). Les demandes sont conservées jusqu’à trois ans après le dernier contact actif, sauf ouverture d’un dossier ou conservation distincte justifiée par une obligation légale ou un litige.

2. Dossiers clients et facturation : les traitements reposent sur la mission confiée et les obligations légales applicables (article 6, paragraphe 1, b et c du RGPD). Les dossiers sont conservés pendant la relation contractuelle puis pendant les délais de prescription applicables. Les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. L’accès aux archives est restreint.

3. Fonctionnement, sécurité et cookies : des données techniques peuvent être traitées pour exploiter et protéger le site. Les traceurs non essentiels nécessitent votre consentement, sauf exemption légale. Consultez la politique de cookies et les réglages de consentement pour connaître les finalités et durées des cookies concernés.

4. Lettre d'information (le cas échéant) : traitement de l'adresse électronique. Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Durée de conservation : jusqu'au retrait du consentement.

Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation et la portabilité de vos données, vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime et retirer à tout moment votre consentement pour les traitements qui en dépendent. Vous pouvez également définir des directives relatives à vos données après votre décès. Contactez contact@bluebridgelaw.com ou écrivez à Maître Yuliana Colorado, 21 Boulevard Delessert, 75016 Paris. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de litige, vous pouvez saisir l'Agence espagnole de protection des données (Jorge Juan 6, 28001 Madrid). Pour les traitements réalisés en France, vous pouvez également saisir la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Médiation, loi applicable et juridiction compétente

Pour les prestations juridiques de Maître Yuliana Colorado relevant de son exercice individuel en France, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation de la profession d’avocat, après avoir tenté de résoudre le différend par une réclamation écrite adressée à l’avocate.

Médiatrice de la consommation : Sandra Werey, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Site internet et modalités de saisine : mediateur-consommation-avocat.fr.

Les contestations d’honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, avec les voies de recours prévues par ces textes. Les autres différends relèvent des règles de compétence applicables. Les présentes mentions ne restreignent pas les droits impératifs des consommateurs.

Pour les prestations conclues avec Blue Bridge Law SLP en Espagne, les conditions applicables sont précisées dans la convention de mission, sous réserve des dispositions impératives et des droits des consommateurs. Toute médiation ou tout arbitrage suppose le respect des conditions et de l’accord exigés par les règles applicables.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi organique espagnole n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques, le traitement des données personnelles du client est confidentiel et strictement nécessaire à l'exécution des prestations convenues entre les parties.

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