Mentions légales

BLUE BRIDGE LAW SLP est une société à responsabilité limitée professionnelle (Sociedad Limitada Profesional) immatriculée en Espagne sous le NIF B22489611, fondée par Yuliana Colorado, avocate inscrite au Barreau de Paris et au Barreau de Madrid (ci-après l'« Avocate fondatrice »).

Informations sur la société :
Blue Bridge Law SLP
NIF: B22489611
Adresse du siège social : C/ Zurbano 45, 1a planta, 28010 Madrid, Espagne
SIRET (domiciliation française) : 79003878000090

Avocate fondatrice :
Me Yuliana Colorado est inscrite au Barreau de Paris sous le numéro 790 038 780. Numéro CNBF : 93067.
Me Yuliana Colorado est également inscrite au Barreau de Madrid. Numéro d'avocate : C95403.

Directrice de la publication : Me Yuliana Colorado

Blue Bridge Law SLP collabore avec un réseau de professionnels du droit indépendants en France et à l'étranger, chacun conservant sa propre autonomie professionnelle.

Blue Bridge Law SLP travaille avec divers prestataires de services externes et professionnels du droit pour compléter la gamme et la qualité des services proposés. Toutefois, bien que nous nous efforcions de collaborer avec des partenaires réputés, Blue Bridge Law SLP n'est pas responsable des actes ou services fournis par ces professionnels indépendants ou toute autre entité externe. L'engagement du client avec tout prestataire de services recommandé ou associé est réputé soumis aux conditions et responsabilités propres à ce prestataire.

La protection des données personnelles est une préoccupation majeure pour Blue Bridge Law SLP, notamment en ce qui concerne les dossiers financiers et opérationnels associés à chaque affaire, ainsi que les informations relatives aux nouveaux clients potentiels.

Blue Bridge Law SLP s'engage à préserver la confidentialité de ces données et à instaurer un climat de confiance dans ses relations avec ses clients.

Dans le cadre de l'exploitation de ce site internet, Blue Bridge Law SLP collecte et traite des informations personnelles telles que vos nom et prénom, votre adresse postale, votre adresse de facturation et votre adresse électronique.

Ces informations sont utilisées pour permettre à l'avocate en charge de gérer la facturation, le recouvrement et la gestion des dossiers clients, ainsi que pour assurer le suivi de la relation client et mener des actions de prospection par voie électronique (envoi de lettres d'information, veille juridique, etc.).

ARTICLE 13. MÉDIATION – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Si la destination principale de la prestation est la France :

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en tant que consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur des consommateurs auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

L'attention du Client est également attirée sur le fait que la contestation des honoraires est soumise à une procédure spécifique prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l'organisation de la profession d'avocat, en première instance devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et en appel devant la Cour d'appel de Paris.

En cas de litige, le montant des honoraires, frais et débours calculés conformément au Contrat et restant dus à Blue Bridge Law SLP devra être consigné auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris dans l'attente de la décision définitive sur la fixation des honoraires, frais et débours.

De même, tout litige avec Blue Bridge Law SLP, s'il ne peut être réglé à l'amiable, devra être porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Si la destination principale de la prestation est l'Espagne :
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales d'engagement, le Client accepte de régler ses différends par voie de médiation auprès de l'ICAM (Centre de médiation de l'ICAM).

Si le Client et Blue Bridge Law SLP ne parviennent pas à résoudre leur litige par voie de médiation, ils conviennent que tout différend relatif au présent contrat sera soumis à l'arbitrage du Tribunal Arbitral du Barreau de Madrid (ICAM), conformément à ses statuts et à son règlement de procédure. Le Client est informé que le médiateur ne peut être saisi qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Blue Bridge Law SLP par une réclamation écrite.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi organique n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques, il est souligné que le traitement des données personnelles du client est confidentiel et strictement nécessaire à la prestation des services convenus entre les parties.

Finalités, bases légales et durées de conservation des traitements de données :

1. Formulaire de contact et prise de rendez-vous : traitement de vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et contenu du message. Base légale : votre consentement (article 6(1)(a) RGPD) et mesures précontractuelles (article 6(1)(b) RGPD). Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression.

2. Gestion du dossier client : traitement des données d'identification, des documents liés au dossier et des données financières pour la facturation. Base légale : exécution d'un contrat (article 6(1)(b) RGPD) et respect des obligations légales (article 6(1)(c) RGPD). Durée de conservation : 5 ans après la clôture du dossier, conformément aux obligations professionnelles et fiscales.

3. Analyse du site internet (cookies) : traitement de données de navigation anonymisées (pages visitées, durée de session). Base légale : intérêt légitime (article 6(1)(f) RGPD). Durée de conservation : 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.

4. Newsletter (le cas échéant) : processing of email address. Legal basis: your consent (Article 6(1)(a) GDPR). Retention period: until withdrawal of consent.

Pour des raisons légitimes, les clients peuvent s'opposer au traitement de leurs données et ont le droit d'accéder, de limiter, de rectifier, de supprimer ou d'effacer leurs données personnelles.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à l'adresse suivante : ycolorado@bluebridgelaw.com, ou par courrier à l'adresse suivante : C/ Zurbano 45, 1a planta, 28010 Madrid.

En cas de litige, il est possible de s'adresser à l'Agence espagnole de protection des données (Jorge Juan, 6 28001-Madrid), autorité de contrôle compétente.

Pour toute question relative au traitement des données en France, vous pouvez également contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Site internet : www.cnil.fr

Hébergement du site internet :
Ce site internet est hébergé par : SiteGround Spain S.L., C/ Prim 19, 28004 Madrid, Espagne.